Votre terrain est-il soumis à l'obligation de débroussaillement ?
Entrez votre adresse pour savoir si votre bien se situe en zone soumise aux OLD (obligations légales de débroussaillement).
Entrez votre adresse pour savoir si votre bien se situe en zone soumise aux OLD (obligations légales de débroussaillement).
Issue du Code forestier, l'OLD impose à certains propriétaires de réduire la végétation combustible autour de leurs constructions afin de limiter la propagation des incendies de forêt. Elle s'applique dans les zones exposées au risque de feu.
Un terrain est généralement soumis à l'OLD s'il se situe à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue. Le plus simple est de vérifier votre adresse avec l'outil ci-dessus.
En général, 50 mètres autour des constructions, distance pouvant être portée à 100 mètres par le maire ou le préfet. En zone urbaine d'un PLU, l'obligation porte sur la totalité de la parcelle, qu'elle soit bâtie ou non.
L'absence de débroussaillement peut entraîner une amende allant jusqu'à 1 500 € (ou 50 € par m² non débroussaillé), l'exécution d'office des travaux à vos frais, et une réduction possible de l'indemnisation d'assurance en cas de sinistre.
L'obligation incombe au propriétaire de la construction. L'entretien courant peut être confié à l'occupant selon le bail, mais la responsabilité légale reste celle du propriétaire.
Il n'existe pas de subvention directe. En revanche, faire appel à une entreprise agréée « service à la personne » peut ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 % au titre des petits travaux de jardinage, dans les plafonds prévus.